Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1913 du 15 juillet 2025
Loi n° 2025-595 du 30 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1913 du 15 juillet 2025)
Les agents publics bénéficient, depuis le 2 juillet 2025, d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, dont de nouvelles autorisations liées à l’adoption (article L. 1225–16 du code du travail), outre celles attachées à certains évènements familiaux.
En effet, la femme enceinte bénéficie d’autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance de sa grossesse et des suites de l’accouchement. Les salariés, femmes et désormais hommes, bénéficiant d’une assistante médicale à la procréation (dans le cadre d’un traitement contre l’infertilité pour ces derniers) bénéficient d’autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
Leur conjoint, le partenaire d’un PACS ou la personne vivant maritalement avec la femme ou l’homme bénéficie d’autorisations pour 3 de ces examens ou actes nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.
Pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption, s’y ajoutent les autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément qu’un décret doit fixer.
Ces autorisations restent sans effet sur les droits à congés annuels.
Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025.
Attention : ce renvoi au code du travail pour les autorisations d’absence liées à la parentalité donne, pour la procréation médicalement assistée (PMA), une base législative à un dispositif relevant d’une circulaire du 24 mars 2017.
En effet, la femme enceinte bénéficie d’autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance de sa grossesse et des suites de l’accouchement. Les salariés, femmes et désormais hommes, bénéficiant d’une assistante médicale à la procréation (dans le cadre d’un traitement contre l’infertilité pour ces derniers) bénéficient d’autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
Leur conjoint, le partenaire d’un PACS ou la personne vivant maritalement avec la femme ou l’homme bénéficie d’autorisations pour 3 de ces examens ou actes nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.
Pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption, s’y ajoutent les autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément qu’un décret doit fixer.
Rappel : le rapport au Sénat rappelle que l’adoption donne lieu à des évaluations sociales et psychologiques fondées chacune sur au moins 2 rencontres avec des professionnels, les candidats pouvant être entendus par la commission d’agrément, avant avis au président du conseil départemental.
Ces autorisations restent sans effet sur les droits à congés annuels.
Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 15 juillet 2025 - n°1913 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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