CE n° 491315 M. B du 18 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1913 du 15 juillet 2025
CE n° 491315 M. B du 18 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1913 du 15 juillet 2025)
Un ancien élu local admissible au 3e concours de l’institut national du service public (INFP) conteste son échec à l’issue de l’épreuve d’entretien pour laquelle il obtient 01/20, estimant qu’il a été victime de discrimination.
S’il n’appartient pas au juge de contrôler l’appréciation du jury sur la prestation du candidat, il vérifie qu’il n’existe, dans le choix du sujet, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d’égalité entre les candidats et, pour les interrogations orales, que les questions posées sont de nature à lui permettre d’apprécier leurs connaissances (CE n° 405473 Mme A du 26 septembre 2018).
Un incident émaille les écrits puisqu’il utilise un téléphone portable, selon lui pour la seule...
Pierre-Yves Blanchard le 15 juillet 2025 - n°1913 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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