IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1089 du 15 juillet 2025
Sommaire complet
du 15 juillet 2025 - n° 1089
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CAA Lyon n° 23LY02611 Mme C du 17 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1913 du 15 juillet 2025
CAA Lyon n° 23LY02611 Mme C du 17 octobre...
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Le non-renouvellement du détachement n’a pas à être motivé
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1913 du 15 juillet 2025)
Une directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, détachée le 11 avril 2016 sur un emploi fonctionnel de directrice territoriale pour 4 ans, en sollicite le renouvellement le 6 janvier 2000. Elle conteste le refus de la directrice de la protection judiciaire le 11 avril. Pour elle, le refus devait être motivé. En effet, les personnes physiques ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables les concernant, dont celles refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui en remplissent les conditions légales. La motivation est écrite et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent (articles L. 211–2 et 5 du code des relations entre le public et...

Pierre-Yves Blanchard le 15 juillet 2025 - n°1913 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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