Tribunal des conflits n° C4314 commune de Toulouse du 8 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1897 du 25 mars 2025
Tribunal des conflits n° C4314 commune de Toulouse du 8 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1897 du 25 mars 2025)
Un agent en CDI de la régie des pompes funèbres de la commune affecté au crématorium saisit le conseil des prud’hommes le 23 mai 2018 en vue de la résiliation de son contrat de travail. Mis à la retraite et radié des cadres le 3 juillet, il en demande la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et assortit sa demande d’un recours indemnitaire. Le 11 mai 2021, le conseil des prud’hommes s’estime incompétent pour connaître du litige, mais la cour d’appel considère au contraire, le 14 janvier 2022, que le juge judiciaire est effectivement apte à en connaître. Le 6 mars 2024, la Cour de cassation renvoie la question de la compétence au tribunal des conflits.
La mission de service public du service extérieur des pompes funèbres peut directement être assurée par la commune ou dans le cadre d’une gestion...
Pierre-Yves Blanchard le 25 mars 2025 - n°1897 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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