Réponse à QE n° 02620 de Marion Canalès. JO Sénat du 06/03/2025 - page 976
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1897 du 25 mars 2025
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1897 du 25 mars 2025)
Lors d’une réponse à une question écrite d’un parlementaire*, le représentant du Gouvernement a apporté des précisions quant à la nature des ASA. Il est rappelé que c’est l’article L. 622-1 du CGFP qui prévoit que les employeurs peuvent accorder, sur demande de leurs agents, des ASA liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux, sous réserve de respecter certaines modalités. Mais, à ce jour, la loi ne prévoit aucun motif d’ASA pour raison de santé. Les absences liées à des motifs médicaux tels que les règles douloureuses, l’endométriose, l’adénomyose ou les dysménorrhées ne relèvent pas du champ des ASA. Le juge administratif a récemment confirmé l’incompétence des chefs de services, autorités territoriales ou chefs...
Paul Durand le 25 mars 2025 - n°1897 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
