TA Orléans n° 2100105 M. M du 13 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1897 du 25 mars 2025
TA Orléans n° 2100105 M. M du 13 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1897 du 25 mars 2025)
Après une période de suspension, le maire réaffecte un adjoint technique de première classe second de cuisine dans les restaurants scolaires sur un poste au centre technique de l’environnement le 27 septembre 2020 puis, le 18 novembre, l’exclut pour 6 mois.
L’employeur procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité (article L. 512-23 du code général de la fonction publique).
À noter : cependant, les réaffectations qui par leurs effets, ne peuvent pas être regardées comme leur faisant grief, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés...
Pierre-Yves Blanchard le 25 mars 2025 - n°1897 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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