TA Grenoble n° 2100262 M. C du 7 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1887 du 14 janvier 2025
TA Grenoble n° 2100262 M. C du 7 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1887 du 14 janvier 2025)
Plusieurs élus contestent le règlement intérieur du conseil municipal de Voiron, notamment l’obligation de respect du principe de neutralité.
En effet, il exige des conseillers « une tenue vestimentaire correcte et qui ne fasse pas entrave au principe de laïcité », signifiant l’interdiction de porter une tenue manifestant leur appartenance à une religion.
Or, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».
Par ailleurs, selon la Constitution du 4 octobre 1958, la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les...
Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2025 - n°1887 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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