CAA Marseille n° 23MA01978 Mme B du 4 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1887 du 14 janvier 2025
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 23MA01978
Lecture du mardi 04 juin 2024
Président
M. MARCOVICI
Rapporteur
M. Stéphen MARTIN
Rapporteur public
Mme BALARESQUE
Avocat(s)
SELARL WALGENWITZ AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle le directeur de Campus Nature Provence a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois mois.
Par un jugement n° 2006591 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1887 du 14 janvier 2025)
Le directeur d’un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole exclut pour 3 mois une assistante RH en CDI, également assistante de prévention et représentante syndicale.
Comme les fonctionnaires, le contractuel qui manque à ses obligations s’expose à une sanction, dont l’exclusion de 4 jours à 1 an pour les agents en CDI est l’avant-dernière des mesures encourues (articles 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Rappel : depuis 2013, le juge, saisi de moyens en ce sens, recherche si les faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction et sa proportionnalité à leur gravité (CE n° 355201 M. D du 16 juillet 2014 et concl).
Le 29 janvier 2020, elle prend violemment à partie, verbalement et...
Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2025 - n°1887 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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