CAA Paris n° 23PA00245 du 7 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1887 du 14 janvier 2025
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 23PA00245
Lecture du vendredi 07 juin 2024
Président
M. CARRERE
Rapporteur
Mme Cécile LORIN
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le Premier ministre a décidé de ne pas renouveler son contrat échu le 5 avril 2021, ainsi que la décision du 12 janvier 2021 rejetant son recours gracieux.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 18 janvier et 7 mars 2023, M. B..., représenté par Me Supplisson, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2102758 du 18 novembre 2022 rendu par le tribunal administratif de Paris...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1887 du 14 janvier 2025)
Les services du Premier ministre recrutent un ingénieur en systèmes d’information à la direction interministérielle du numérique (DINUM), le 6 avril 2015, par un CDD de 3 ans renouvelé jusqu’au 5 avril 2021, avant d’en refuser la reconduction.
L’agent en CDD ne bénéficie d’un droit ni au renouvellement de son contrat, ni au maintien de ses clauses. Mais l’employeur ne peut légalement décider de ne pas le renouveler ou de lui proposer, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service.
La non reconduction se fonde sur une évolution des besoins de la DINUM, recentrée vers l’accompagnement des administrations, le suivi et le développement des services numériques, avec une externalisation des missions de l’ingénieur. Les nouveaux recrutés ont des profils plus spécialisés de designers informatiques ou de développeurs chargés d’exploiter les retours d’expérience.
Quelles que soient ses qualités techniques et relationnelles particulièrement méritoires et sa manière de servir exemplaire, le refus de renouvellement est fondé sur un intérêt du service. Si l’agent a eu un conflit avec un directeur, son employeur l’a immédiatement pris en charge dans le cadre d’une médiation ayant abouti à un accord signé par l’ingénieur en août 2020. Le refus est justifié.
CAA Paris n° 23PA00245 du 7 juin 2024.
L’agent en CDD ne bénéficie d’un droit ni au renouvellement de son contrat, ni au maintien de ses clauses. Mais l’employeur ne peut légalement décider de ne pas le renouveler ou de lui proposer, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service.
À noter : l’intérêt du service s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. La circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent puissent justifier une sanction ne fait pas obstacle au non renouvellement, si l’agent a été mis à même de faire valoir ses observations (CE n° 423685 du 19 décembre 2019).
La non reconduction se fonde sur une évolution des besoins de la DINUM, recentrée vers l’accompagnement des administrations, le suivi et le développement des services numériques, avec une externalisation des missions de l’ingénieur. Les nouveaux recrutés ont des profils plus spécialisés de designers informatiques ou de développeurs chargés d’exploiter les retours d’expérience.
Quelles que soient ses qualités techniques et relationnelles particulièrement méritoires et sa manière de servir exemplaire, le refus de renouvellement est fondé sur un intérêt du service. Si l’agent a eu un conflit avec un directeur, son employeur l’a immédiatement pris en charge dans le cadre d’une médiation ayant abouti à un accord signé par l’ingénieur en août 2020. Le refus est justifié.
CAA Paris n° 23PA00245 du 7 juin 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2025 - n°1887 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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