CAA Lyon n° 23LY00709 Mme B du 12 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1887 du 14 janvier 2025
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 23LY00709
Lecture du mercredi 12 juin 2024
Président
Mme FELMY
Rapporteur
Mme Emilie FELMY
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
GRIMALDI - MOLINA & ASSOCIÉS - AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler la décision du 17 décembre 2020 et l'arrêté du 28 décembre 2020 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 30 septembre 2020, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS de reconnaître son accident du 29 septembre 2020 et les congés de maladie subséquents...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1887 du 14 janvier 2025)
Le 28 décembre 2020, le président du SDIS refuse de reconnaître l’imputabilité de troubles anxiodépressifs qu’une rédactrice territoriale, assistante du chef de bassin opérationnel, a déclaré le 30 septembre au titre d’un accident.
La loi présume imputable au service l’accident survenu quelle qu’en soit la cause, dans le temps et de lieu du service, dans ou l’occasion des fonctions, sauf faute personnelle de l’agent ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822–18 du CGFP).
L’accident est l’événement survenu à une date certaine par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle qu’en soit la date d’apparition. Mais sauf comportement ou propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, qui peut conduire le supérieur à adresser à l’agent des...
Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2025 - n°1887 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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