CAA Marseille n° 23MA00228 M. D du 26 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1887 du 14 janvier 2025
CAA de MARSEILLE - 5ème chambre
N° 23MA00228
Lecture du vendredi 26 janvier 2024
Président
Mme CHENAL-PETER
Rapporteur
Mme Jacqueline MARCHESSAUX
Rapporteur public
M. GUILLAUMONT
Avocat(s)
HMS AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le président directeur général du groupe La Poste a prononcé à son encontre la sanction de révocation.
Par un jugement n° 2005463 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision du 27 octobre 2020.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, sous le n°...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1887 du 14 janvier 2025)
La DRH de La Poste révoque, le 27 octobre 2020, un agent d’exploitation, chargé de clientèle, une mesure qu’annule tribunal.
Rappel : le fonctionnaire exerce avec dignité, impartialité, intégrité et probité (article L. 121–1 du code général de la fonction publique), toute faute professionnelle l’exposant à une sanction sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du code).
Le dossier montre que l’agent a, en méconnaissance du règlement intérieur de La Poste, été bénéficiaire de deux contrats d’assurance-vie d’un client âgé de 56 et 67 ans à la date de leur signature, sans lien familial avec lui. Il indique n’avoir exercé aucune pression sur le client et n’être pas responsable de sa situation de bénéficiaire. Mais il n’en a pas informé sa hiérarchie et a au contraire demandé à un collègue de procéder à la...
Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2025 - n°1887 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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