CE n° 475044 Caisse des dépôts du 12 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1887 du 14 janvier 2025
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies
N° 475044
Lecture du mercredi 12 juin 2024
Rapporteur
Mme Elise Adevah-Poeuf
Rapporteur public
M. Marc Pichon de Vendeuil
Avocat(s)
SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 février 2020 lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui octroyer le bénéfice de cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1887 du 14 janvier 2025)
Un agent de maîtrise du conseil départemental, qui exerce comme maçon, souffre de fortes douleurs articulaires aux hanches, nécessitant la pose de prothèses avec un taux d’invalidité de 20 %. Reclassé en 2012, il déclare, le 12 février 2014, une arthrose des vertèbres cervicales reconnue imputable au service avec une invalidité de 8 % et sollicite peu avant sa retraite en 2019 une allocation temporaire d’invalidité (ATI) au titre de ces deux pathologies dont aucune ne relève d’un tableau du régime général.
La Caisse des dépôts conteste en cassation l’annulation de son refus.
L’ATI est ouverte dans 3 hypothèses : un accident de service avec une incapacité permanente d’au moins 10 %, une maladie professionnelle mentionnée par le tableau du régime général ou une pathologie reconnue imputable au sens du régime général ..
Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2025 - n°1887 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
