TA Bastia n° 2201443 du 5 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1897 du 25 mars 2025
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Une fonctionnaire, brigadier de police, conteste l’acceptation par le ministre de l’Intérieur, le 15 septembre 2022, de la démission qu’il a présentée le 30 avril.
La démission est l’un des modes de cessation définitive de fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Elle résulte d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et elle n’a d’effet qu’après son acceptation par l’employeur, à la date qu’il fixe. Mais, une fois acceptée, elle est irrévocable (articles L. 550–1 et L. 551–1 du CGFP).
L’Etat a 4 mois pour se prononcer, quand l’employeur local dispose d’un mois suivant la présentation de la démission (décret n° 85–986 du 16/9/1985 pour l’État et article L. 551–2 du code pour les employeurs locaux).
Eu égard à la portée d’une démission et à l’impératif de son acceptation par l’employeur, l’expiration du délai qui lui est laissé pour se prononcer le dessaisit de l’offre de démission, le délai constituant une garantie pour le fonctionnaire. Il ne pourra valablement se prononcer que saisi d’une nouvelle demande (CE n° 335370 M. A du 27 avril 2011).
La femme demande à démissionner le 30 avril 2022 par une lettre reçue le 10 mai, et le ministre de l’Intérieur l’accepte le 15 septembre, quand le délai qu’il avait pour se prononcer expirait 5 jours plus tôt. Il ne pouvait pas accepter une démission devenue caduque et a entaché sa décision d’illégalité.
TA Bastia n° 2201443 du 5 juillet 2024.
La démission est l’un des modes de cessation définitive de fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Elle résulte d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et elle n’a d’effet qu’après son acceptation par l’employeur, à la date qu’il fixe. Mais, une fois acceptée, elle est irrévocable (articles L. 550–1 et L. 551–1 du CGFP).
L’Etat a 4 mois pour se prononcer, quand l’employeur local dispose d’un mois suivant la présentation de la démission (décret n° 85–986 du 16/9/1985 pour l’État et article L. 551–2 du code pour les employeurs locaux).
Eu égard à la portée d’une démission et à l’impératif de son acceptation par l’employeur, l’expiration du délai qui lui est laissé pour se prononcer le dessaisit de l’offre de démission, le délai constituant une garantie pour le fonctionnaire. Il ne pourra valablement se prononcer que saisi d’une nouvelle demande (CE n° 335370 M. A du 27 avril 2011).
La femme demande à démissionner le 30 avril 2022 par une lettre reçue le 10 mai, et le ministre de l’Intérieur l’accepte le 15 septembre, quand le délai qu’il avait pour se prononcer expirait 5 jours plus tôt. Il ne pouvait pas accepter une démission devenue caduque et a entaché sa décision d’illégalité.
Attention : le régime des contractuels est différent puisqu’ils présentent leur démission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doivent respecter un délai de préavis compris entre 8 jours et 2 mois selon l’ancienneté, mais l’employeur n’a pas à l’accepter.
TA Bastia n° 2201443 du 5 juillet 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 25 mars 2025 - n°1897 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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