Réponse à QE n° 01418 de Nadège Havet. JO Sénat du 20 octobre 2022, page 5127
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023
Question de Mme Nadège Havet (Finistère - RDPI) publiée le 14/07/2022. - Mme Nadège Havet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet de la coexistence au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'un comité social territorial (CST) et d'un comité social économique (CSE).
Les comité social territorial (CST) doivent être institués dans les collectivités et établissements publics concernés d'ici le 1er janvier 2023. Dans ce contexte, se pose la problématique liée à l'éventuel cumul de ce CST avec le CSE, institution représentative du personnel prévue par le code du travail dans les établissements publics employant du personnel de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023)
Toute entreprise d’au moins 11 salariés doit disposer d’un comité social et économique (CSE), une obligation s’appliquant aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et aux établissements publics administratifs (EPA) employant du personnel dans les conditions du droit privé (articles L. 2311–1 et 2 du code du travail).
À une parlementaire qui s’interroge sur l’éventualité d’un cumul des deux institutions au sein d’un établissement public administratif, la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires rappelle que, pour la Cour de cassation, les EPCI, et notamment les syndicats mixtes exclusivement composés de communes et d’établissements de coopération, relèvent des dispositions du CGCT, de sorte que seules les règles de représentation du personnel applicables aux collectivités locales...
Pierre-Yves Blanchard le 14 novembre 2023 - n°1835 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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