CE n° 452262 Mme B du 13 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023
Conseil d'État - 5ème chambre
N° 452262
Lecture du mardi 13 décembre 2022
Rapporteur
M. Nicolas Labrune
Rapporteur public
M. Florian Roussel
Avocat(s)
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre la sanction de la révocation. Par un jugement n° 1801307 du 4 novembre 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions de Mme B....
Par un arrêt n° 19MA05822 du 4 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023)
Le 10 janvier 2018, le directeur du centre gérontologique révoque une aide-soignante ayant abandonné le suivi d’une formation alors qu’elle bénéficiait d’un congé de formation professionnelle du 21 août au 6 octobre 2017.
Cette mesure est la dernière des 4 groupes de sanctions susceptibles d’être prononcées (article L. 533–1 du code général de la fonction publique).
Le contrôle du juge est désormais élargi, puisqu’il vérifie que les faits reprochés constituent bien des fautes de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité à leur gravité (CE Ass. n° 347704 du 13/11/2013). Mais, en cassation, si le Conseil d’État contrôle à nouveau le caractère fautif des faits, il ne revient sur l’appréciation du caractère proportionné de la sanction opérée par le tribunal ou la cour administrative d’appel que si la sanction apparaît hors de...
Pierre-Yves Blanchard le 14 novembre 2023 - n°1835 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
