CAA Paris n° 21PA05909 Mme B du 21 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023
CAA de PARIS - 5ème chambre
N° 21PA05909
Lecture du vendredi 21 octobre 2022
Président
Mme VINOT
Rapporteur
M. Khalil AGGIOURI
Rapporteur public
Mme LESCAUT
Avocat(s)
DENAKPO
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 14 février 2018 par lequel le maire de la commune de Limeil-Brévannes l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 1er mars 2018, l'annulation de la décision du 15 février 2015 portant refus de prise en charge d'une pathologie au titre de l'accident de service et la condamnation de la commune de Limeil-Brévannes à lui verser la somme de 28 669,36 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023)
Une femme conteste sa radiation des cadres de la commune pour abandon de poste le 1er mars 2018.
Si la loi consacre l’existence de ce licenciement (article L. 553–1 du code général de la fonction publique), la notion reste jurisprudentielle, permettant à l’employeur de constater la rupture volontaire du lien salarial.
Sa régularité suppose une mise en demeure préalable de l’employeur de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai approprié qu’il fixe. Elle est écrite, notifiée à l'agent et l'informe du risque d'une radiation sans procédure disciplinaire préalable. Si l’agent ne s'est pas présenté, n'a pas fait connaître ses intentions avant l'expiration du délai, et en l'absence de justification matérielle ou médicale expliquant son retard à manifester un lien avec le service, l’employeur est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu de son fait (CE n° 271020 centre hospitalier intercommunal André Grégoire du 10 octobre 2007).
Deux mises en demeure enjoignent à la femme, les 22 novembre 2017 et 19 janvier, de rejoindre son poste sous peine de radiation des cadres, mais sans l’informer qu’elle serait privée des garanties disciplinaires. La radiation a donc été prononcée à l’issue d’une procédure irrégulière.
En effet, si les décisions administratives doivent respecter les formes des procédures prévues par les textes, un vice affectant l’une d’elles n’est de nature à entacher la décision d’illégalité que s’il a pu influer sur le sens de la mesure ou a privé l’intéressé d’une garantie (CE Ass. n° 335033 M. D du 23 décembre 2011).
La mise en demeure et son contenu constituent une garantie au sens de la jurisprudence, justifiant l’annulation.
CAA Paris n° 21PA05909 Mme B du 21 octobre 2022.
Si la loi consacre l’existence de ce licenciement (article L. 553–1 du code général de la fonction publique), la notion reste jurisprudentielle, permettant à l’employeur de constater la rupture volontaire du lien salarial.
Sa régularité suppose une mise en demeure préalable de l’employeur de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai approprié qu’il fixe. Elle est écrite, notifiée à l'agent et l'informe du risque d'une radiation sans procédure disciplinaire préalable. Si l’agent ne s'est pas présenté, n'a pas fait connaître ses intentions avant l'expiration du délai, et en l'absence de justification matérielle ou médicale expliquant son retard à manifester un lien avec le service, l’employeur est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu de son fait (CE n° 271020 centre hospitalier intercommunal André Grégoire du 10 octobre 2007).
Deux mises en demeure enjoignent à la femme, les 22 novembre 2017 et 19 janvier, de rejoindre son poste sous peine de radiation des cadres, mais sans l’informer qu’elle serait privée des garanties disciplinaires. La radiation a donc été prononcée à l’issue d’une procédure irrégulière.
En effet, si les décisions administratives doivent respecter les formes des procédures prévues par les textes, un vice affectant l’une d’elles n’est de nature à entacher la décision d’illégalité que s’il a pu influer sur le sens de la mesure ou a privé l’intéressé d’une garantie (CE Ass. n° 335033 M. D du 23 décembre 2011).
La mise en demeure et son contenu constituent une garantie au sens de la jurisprudence, justifiant l’annulation.
Rappel : en cas de congé de maladie, l’agent n’a pas cessé ses fonctions et la lettre qui lui est adressée ne peut pas constituer une mise en demeure. Mais si l’employeur constate qu’il s’est soustrait sans motif à une contre-visite, il peut lui adresser une mise en demeure précisant en outre que son refus, sans justification, de la contre-visite l’expose à une radiation. Si, dans le délai, il ne s’y présente pas, n’informe pas l’employeur de ses intentions, ne se présente pas, sans justifier son refus de reprendre, et si aucune circonstance liée notamment à sa maladie ne peut expliquer son abstention, l’employeur peut constater la rupture (CE n° 375736 commune de Breteuil sur Iton du 11 décembre 2015).
CAA Paris n° 21PA05909 Mme B du 21 octobre 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 14 novembre 2023 - n°1835 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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