CAA Nantes n° 22NT00061 Mme C du 25 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 22NT00061
Lecture du mardi 25 octobre 2022
Président
M. GASPON
Rapporteur
Mme Valérie GELARD
Rapporteur public
Mme MALINGUE
Avocat(s)
SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle le maire de Bruz a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 26 juillet 2018.
Par un jugement n° 1803545 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 29 juin 2022, Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023)
Le 6 juin 2018, le maire licencie pour insuffisance professionnelle une femme cheffe de service de la police municipale à qui il reproche une incapacité managériale et organisationnelle et son impossibilité à entretenir de bonnes relations professionnelles avec ses collègues, sa hiérarchie et les partenaires extérieurs.
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle en respectant la procédure disciplinaire. Il reçoit une indemnité égale aux ¾ du traitement du dernier mois d’activité, multiplié par le nombre d’années de services valables pour la retraite, dans la limite de 15 ans (articles L. 553–2 et 3 du code général de la fonction publique et décret n° 85–186 du 7 février 1985).
À retenir : l’insuffisance professionnelle d’un agent public ne peut être fondée que sur des éléments révélant son inaptitude à...
Pierre-Yves Blanchard le 14 novembre 2023 - n°1835 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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