Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 (JO du 1er/11/2023)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023
Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023)
La prime de pouvoir d’achat instaurée le 31 juillet à l’Etat et dans les hôpitaux est désormais territoriale.
L’assemblée locale peut, sans y être contrainte et sur avis du comité social territorial, l’instituer pour tous les agents, dont les assistants maternels et familiaux, hors les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage dans le cadre d’une convention de stage (article L. 124-1 du code de l’éducation).
Les agents doivent avoir été nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin et, enfin, avoir perçu une rémunération brute d’au plus 39 000 € sur la période 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents de l'Etat et hospitaliers détachés y sont éligibles en tenant compte de leur ancienneté dans la fonction publique.
La rémunération inclus les éléments assujettis à la CSG, hors la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), et les heures supplémentaires dans la limite annuelle de 7 500 €.
La prime est versée par le(s) employeur(s) rémunérant l’agent au 30 juin. En cas d’employeurs successifs, la rémunération retenue est celle versée par celui rémunérant l’agent au 30 juin, corrigée pour correspondre à une année pleine. En cas d’employeurs simultanés, la rémunération est celle versée par chacun, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Voir le tableau au format pdf
Le montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période. Si l’agent n’a pas été employé et rémunéré sur toute la période, la rémunération est divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette période et multipliée par 12.
La prime est versée (en fractions) avant le 30 juin 2024 et cumulable avec toutes les autres.
S’agissant d’une prime, l’assemblée peut sans doute diminuer le montant attribuer par tranche, mais ne peut pas dénaturer le décret, excluant de modifier les seuils salariaux ou de méconnaître le principe d’une dégressivité.
Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 (JO du 1er/11/2023).
L’assemblée locale peut, sans y être contrainte et sur avis du comité social territorial, l’instituer pour tous les agents, dont les assistants maternels et familiaux, hors les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage dans le cadre d’une convention de stage (article L. 124-1 du code de l’éducation).
Les agents doivent avoir été nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin et, enfin, avoir perçu une rémunération brute d’au plus 39 000 € sur la période 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents de l'Etat et hospitaliers détachés y sont éligibles en tenant compte de leur ancienneté dans la fonction publique.
La rémunération inclus les éléments assujettis à la CSG, hors la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), et les heures supplémentaires dans la limite annuelle de 7 500 €.
La prime est versée par le(s) employeur(s) rémunérant l’agent au 30 juin. En cas d’employeurs successifs, la rémunération retenue est celle versée par celui rémunérant l’agent au 30 juin, corrigée pour correspondre à une année pleine. En cas d’employeurs simultanés, la rémunération est celle versée par chacun, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Voir le tableau au format pdf
Le montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période. Si l’agent n’a pas été employé et rémunéré sur toute la période, la rémunération est divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette période et multipliée par 12.
La prime est versée (en fractions) avant le 30 juin 2024 et cumulable avec toutes les autres.
S’agissant d’une prime, l’assemblée peut sans doute diminuer le montant attribuer par tranche, mais ne peut pas dénaturer le décret, excluant de modifier les seuils salariaux ou de méconnaître le principe d’une dégressivité.
Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 (JO du 1er/11/2023).
Pierre-Yves Blanchard le 14 novembre 2023 - n°1835 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
