CE n° 459254 Mme A du 21 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023
Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies
N° 459254
Lecture du vendredi 21 octobre 2022
Rapporteur
Mme Isabelle Lemesle
Rapporteur public
Mme Esther de Moustier
Avocat(s)
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 8 décembre 2021, 9 mars, 2 juin, 15 juillet et 20 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2021 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) clôturant sa plainte dirigée contre la société ... ;
2°) de mettre à la charge de la société...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023)
Une femme, licenciée par la société qui l’a recrutée comme déléguée à la protection des données, conteste la décision du 8 octobre 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, clôturant sa plainte concernant l’exercice de ses fonctions.
Autorité administrative indépendante, la CNIL est l’autorité de contrôle nationale pour l’application du règlement général sur la protection des données, le RGPD, règlement communautaire du 27 avril 2016 (n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) (article 8 de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978).
Elle veille notamment à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux textes législatifs et réglementaires et au droit...
Pierre-Yves Blanchard le 14 novembre 2023 - n°1835 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
