CAA Toulouse n° 20TL23700 M. B du 25 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 20TL23700
Lecture du mardi 25 octobre 2022
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Anne BLIN
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
ALLENE ONDO
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 février 2018 portant diminution de la prime d'encouragement au service public à compter du 1er janvier 2018, et de condamner la commune de Colomiers au paiement de la somme de 3 674,09 euros, somme à parfaire en fonction de la date effective de son départ à la retraite, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 16 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023)
Le maire opère une retenue, du 21 juillet au 6 août 2017, sur la rémunération d’un adjoint technique principale de 2e classe pour s’être soustrait à un contrôle médical.
Le bénéfice d’un congé de maladie suppose une affection dûment constatée empêchant l’agent d’exercer ses fonctions et la transmission d’un avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé sous 48 heures, précisant la durée probable de l’incapacité (articles L. 822–1 à 5 du CGFP).
En cas d’envoi tardif, l’employeur informe l’agent du retard constaté et de la réduction à laquelle il s’expose en cas de nouveau retard dans les 24 mois, la rémunération étant réduite de moitié jusqu’à la date d’envoi.
À noter : l’employeur peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle de l’agent par un médecin...
Pierre-Yves Blanchard le 14 novembre 2023 - n°1835 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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