QE n° 91756 JO AN du 29 mars 2011, page 3135 (élection CTP et CAP)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1360 du 09 juillet 2013
Texte de la question. - M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les élections aux instances paritaires, dans la fonction publique territoriale, pour les agents mis à disposition. L'article 4-3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié stipule que, pour les élections aux comités techniques paritaires (CTP), les fonctionnaires mis à disposition sont éligibles et électeurs dans la collectivité ou l'établissement d'accueil. Concernant les élections aux commissions techniques administratives (CAP), ces mêmes agents mis à disposition sont électeurs et éligibles dans la collectivité d'origine ou au centre de gestion à laquelle elle est rattachée. Ainsi, les agents de Laval-agglomération mis à disposition d'une association sont électeurs et éligibles aux CAP du centre de gestion de la Mayenne (CDG 53)...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1360 du 09 juillet 2013)
Tous les agents qui travaillent auprès de l’employeur participent à l’élection des représentants du personnel au comité technique. Sont notamment concernés les fonctionnaires et contractuels mis à la disposition de la collectivité ou de l'établissement (article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985). A contrario, comme le souligne un parlementaire, les agents d’une communauté d'agglomération mis à la disposition d'une association ne seront pas électeurs ni éligibles au comité technique de leur structure d'origine.
Cette situation diffère sensiblement des commissions attentives paritaires (CAP). En effet, sont électeurs les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2013 - n°1360 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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