Bercy Colloc Avril 2011 (indemnité de sessions jurés d'assise)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1360 du 09 juillet 2013
Indemnisation d’un fonctionnaire territorial désigné juré d’assises - Avril 2011
Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 14 avril 2011.
Question. - Quel est le mode d’indemnisation d’un fonctionnaire territorial titulaire participant à un jury d’assises ?
Réponse. - En vertu de l’article 267 du code de procédure pénale, tout citoyen appelé à participer à une session d’assises est tenu de remplir ses fonctions. L’employeur doit le dégager de ses obligations professionnelles.
L’article R140 du code précité prévoit le versement d’une indemnité journalière aux jurés ainsi que le versement d’une indemnité supplémentaire pour les jurés qui justifient d’une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1360 du 09 juillet 2013)
Trente jours au moins avant un procès d’assises, le premier président de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance tire au sort, en audience publique, 35 jurés, auxquels s’ajoutent 10 suppléants.
Celui qui, sans motif légitime, ne défère pas à la convocation s’expose à une amende de 3 750 euros (articles 266 et 288 du code de procédure pénale).
En contrepartie de cette obligation, les jurés bénéficient notamment d’une indemnité de session. Elle procède d’une formule : I = 6 + (SMIC au 1er janvier de l'année x 8).
Les jurés qui justifient d'une perte salariale bénéficient d’une indemnité supplémentaire : I = SMIC x D, soit la durée horaire de l'audience, dans la limite de 8 heures par jour ouvrable (articles R. 139 et 140 du code).
Pour le ministre de la Fonction...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2013 - n°1360 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
