CE n° 332366 commune de Saint-Péray du 30 décembre 2011 (harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1360 du 09 juillet 2013
Conseil d'État
N° 332366
2ème et 7ème sous-sections réunies
M. Christian Vigouroux, président
M. Aymeric Pontvianne, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public
SCP GADIOU, CHEVALLIER ; CARBONNIER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PERAY (07130), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PERAY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0706604 du 28 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Michel A, annulé l'arrêté du 24 juillet 2007 par lequel le maire de cette commune a placé ce dernier en congé longue...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1360 du 09 juillet 2013)
Aucun agent ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Pour être qualifié de harcèlement, les faits doivent se répéter et excéder les limites normales de l'exercice du pouvoir hiérarchique. Tel n’est pas le cas d’une diminution d’attribution justifiée par l'intérêt du service, une manière de servir inadéquate ou des difficultés relationnelles.
Dans une affaire, un agent conteste la réduction de ses attributions et la dégradation de ses conditions de travail dans un contexte de conflit ouvert avec sa hiérarchie depuis le recrutement d'un agent de catégorie B chargé de l'encadrer et de reprendre...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2013 - n°1360 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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