CAA Versailles n° 10VE02353 Mme D du 19 janvier 2012 (respect de la déontologie médicale et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1360 du 09 juillet 2013
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 10VE02353
6ème chambre
M. HAÏM, président
Melle Sandrine RUDEAUX, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
CABINET DE CASTELNAU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 juillet 2010, présentée par Mme Piramela A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0606846 en date du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2006 par laquelle le maire de Saint-Denis l'a licenciée au terme de sa période d'essai ;
2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
Elle soutient que son licenciement est abusif...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1360 du 09 juillet 2013)
L'employeur peut licencier un non titulaire en respectant un préavis compris entre 8 jours pour un engagement de moins de 6 mois et 2 mois à partir de 2 ans. Cependant, aucun préavis n’est requis en matière disciplinaire (article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire licencie une femme médecin pour manquement à ses obligations de réserve et de respect envers sa hiérarchie, incapacité à travailler en équipe, dépréciation des responsables d'établissements de la petite enfance, divulgation à l'équipe d’éléments concernant les actes de la directrice de la crèche en son absence et difficultés relationnelles avec certaines familles.
La cour observe que la loi garantit la liberté d'exercice, l'indépendance professionnelle et morale des médecins dans l'intérêt des assurés et de la santé publique ..
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2013 - n°1360 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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