QE n° 109865 JO AN du 16 août 2011, page 8859 (durée de travail enseignants artistiques)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1360 du 09 juillet 2013
Texte de la question. - M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut des assistants territoriaux spécialisés et professeurs territoriaux d'enseignement artistique recrutés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. La durée hebdomadaire de service pour ces deux catégories de personnel est organisée, pour les professeurs territoriaux d'enseignements artistiques, par l'article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991, à savoir seize heures par semaine et, pour les assistants territoriaux spécialisés d'enseignements artistiques, par l'article 2 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991, à savoir vingt heures par semaine. Ces deux textes accordent à ces catégories de personnel un temps de travail dérogatoire par rapport au principe...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1360 du 09 juillet 2013)
La durée de travail des professeurs et des assistants territoriaux d'enseignement artistique est de 16 et 20 heures (décrets n° 91-857 du 2 septembre 1991 et n° 2012-437 du 29 mars 2012). L'employeur ne peut pas réduire ni annualiser leur durée du travail, qui relève exclusivement du cadre d'emplois. Cette analyse, rappelée par le ministre de la Fonction publique, est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État qui estime que le régime réglementaire d'obligations de service des enseignants empêche l'application des textes sur la réduction du temps de travail, donc les 35 heures et l'annualisation de leur temps d'emploi (CE n° 266692 commune de Ludres du 13 juillet 2006).
Hors cette particularité, les enseignants relèvent du droit commun des congés annuels (décret n° 85-1250 du 26 novembre...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2013 - n°1360 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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