CAA Paris n° 02PA01683 région Île-de-France du 18 janvier 2005 (rémunération et nouvel emploi)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1360 du 09 juillet 2013
Cour administrative d'appel de Paris
N° 02PA01683
4EME CHAMBRE - FORMATION A
M. le Prés RIVAUX, président
M. Bernard EVEN, rapporteur
M. TROUILLY, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée les 13 et 14 mai 2002, présentée par la REGION ILE DE FRANCE, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé ... de Jouy, 75007 Paris ; la REGION ILE DE FRANCE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0112081/5 en date du 28 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sur déféré préfectoral l'avenant n° 12 au contrat de recrutement n° 495 du 29 janvier 1974 de X, informaticien, ainsi que la décision du 17 juillet 2001 par laquelle le président du conseil régional d'Ile de France a rejeté la demande du préfet de la région Ile de France en date...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1360 du 09 juillet 2013)
L'assemblée locale crée les emplois et précise le(s) grade(s) correspondant(s). S’ils sont susceptibles d’être pourvus par un contractuel sur un emploi permanent, notamment en catégorie A au titre de la nature des fonctions ou des besoins du service, la délibération précise la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi (article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, l'autorité locale doit, avant la nomination, déclarer, sous peine d’illégalité, la création ou la vacance d’emploi au centre de gestion aux fins de publicité (articles 23-1, 40 et 41 de la loi).
Dans une affaire, un syndicat de policiers municipaux conteste la nomination d'un ingénieur chargé de coordonner le programme de sécurité. Le conseil municipal...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2013 - n°1360 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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