Décret n° 2024–1246 du 30 décembre 2024 (JO du 31 décembre)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1887 du 14 janvier 2025
Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles
NOR : TSSA2432014D
JORF n°0309 du 31 décembre 2024
Texte n° 44
Publics concernés : professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ; leurs employeurs.
Objet : modalités de mise en place de la carte professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : le texte précise les conditions d'éligibilité de la carte professionnelle, instaurée par l'article 19 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1887 du 14 janvier 2025)
Pour assurer l’identification et la valorisation des métiers d’intervenant au domicile des personnes âgées et handicapées, depuis le 8 avril 2024 la loi a imposé l’octroi d’une carte professionnelle, la subordonnant à une certification attestant de la qualification et de la compétence des intéressés ou à la justification de 3 années d’exercice d’activité d’intervention au domicile des bénéficiaires (article L. 313–1–4 du code de l’action sociale et des familles).
Depuis le 1er janvier 2025, un décret prévoit que la carte porte la mention « professionnel qualifié de l’aide à domicile ».
Elle est délivrée aux agents intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées comme salariés d’un établissement ou service d’accueil des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. S’y ajoutent les services et établissements, y compris les foyers d’accueil médicalisés, pour les personnes handicapées (quel que soit le degré de handicap ou leur âge), les personnes souffrant de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une aide à l’insertion sociale ou leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.
La carte est délivrée via un moyen d’identification électronique et elle est subordonnée à l’enregistrement du professionnel par l’employeur dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques ou morales.
Il est responsable de la collecte, de la vérification et de la mise à jour des données nécessaires et déclare, le cas échéant, la fin de contrat du salarié. Les professionnels auxquels une carte a été délivrée disposent d’une justification de détention de cette dernière et bénéficient des facilités associées à l’enregistrement ou accordées pour leurs déplacements au domicile des personnes en matière de police de la circulation et de stationnement.
Décret n° 2024–1246 du 30 décembre 2024 (JO du 31 décembre).
Depuis le 1er janvier 2025, un décret prévoit que la carte porte la mention « professionnel qualifié de l’aide à domicile ».
Elle est délivrée aux agents intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées comme salariés d’un établissement ou service d’accueil des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. S’y ajoutent les services et établissements, y compris les foyers d’accueil médicalisés, pour les personnes handicapées (quel que soit le degré de handicap ou leur âge), les personnes souffrant de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une aide à l’insertion sociale ou leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.
À noter : les intervenants doivent justifier d’une certification professionnelle d’au moins niveau 3 attestant de compétences dans les secteurs sanitaires, médico-social ou social figurant sur une liste fixée par arrêté. Peut s’y substituer une expérience professionnelle de 3 ans dans l’accompagnement au domicile des personnes âgées ou handicapées sur les 5 dernières années, au moins à mi-temps.
La carte est délivrée via un moyen d’identification électronique et elle est subordonnée à l’enregistrement du professionnel par l’employeur dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques ou morales.
Il est responsable de la collecte, de la vérification et de la mise à jour des données nécessaires et déclare, le cas échéant, la fin de contrat du salarié. Les professionnels auxquels une carte a été délivrée disposent d’une justification de détention de cette dernière et bénéficient des facilités associées à l’enregistrement ou accordées pour leurs déplacements au domicile des personnes en matière de police de la circulation et de stationnement.
Décret n° 2024–1246 du 30 décembre 2024 (JO du 31 décembre).
Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2025 - n°1887 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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