CE n° 488621 commune de Limay du 18 octobre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024
Conseil d'État - Juge des référés
N° 488621
Lecture du mercredi 18 octobre 2023
Avocat(s)
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la commune de Limay de mettre en œuvre, dans un délai de quarante-huit heures, tous les moyens humains et matériels afin de lui permettre d'exercer ses fonctions de professeur de flûte à bec, de musique ancienne et de chant choral, de la faire bénéficier d'un suivi médical spécifique, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune de Limay, dans un délai de quarante-huit...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024)
Une professeure de flûte à bec de musique ancienne et de chant choral du conservatoire s’estime victime de harcèlement moral de la part du directeur. Elle demande au juge des référés d’enjoindre la commune de mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour lui permettre d’exercer ses fonctions d’enseignement, de lui accorder un suivi médical spécifique et de mettre en place une organisation lui permettant de ne plus se trouver sous l’autorité du directeur. Le tribunal enjoint à la commune de répondre aux demandes de la femme sous 48 heures et de lui fournir le soutien psychologique recommandé par le centre de gestion.
Rappel : le juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public a porté une...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juin 2024 - n°1864 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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