CAA Lyon n° 21LY00827 M. B du 27 septembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 21LY00827
Lecture du mercredi 27 septembre 2023
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Emilie FELMY
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
SELARL CABINET CHAMPAUZAC
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Lavilledieu lui a infligé la sanction du blâme, d'autre part de condamner cette commune à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice que la sanction dont il a fait l'objet lui aurait causé.
Par un jugement n° 1909129 du 18 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024)
Le 26 septembre 2019, le maire inflige un blâme à l’attaché principal, secrétaire général de la mairie, également maire d’une autre commune.
Les agents publics sont tenus à une obligation d’intégrité et de probité (article L. 21–1 du code général de la fonction publique), un manquement à leurs obligations les exposant à une sanction dont le blâme constitue la 2e mesure (articles L. 530–1 et L. 533–1 du code).
Rappel : le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, qu’ils constituent des fautes, et la proportionnalité de la sanction à leur gravité (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Le maire lui reproche l’utilisation illicite de la machine à affranchir pour adresser à ses administrés le bulletin municipal de la commune dont il est le...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juin 2024 - n°1864 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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