CAA Nantes n° 22NT01365 Mme C du 19 septembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 22NT01365
Lecture du mardi 19 septembre 2023
Président
M. GASPON
Rapporteur
M. François PONS
Rapporteur public
Mme BOUGRINE
Avocat(s)
CENTAURE AVOCATS CLAISSE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le département de la Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis du 4 octobre 2017 par lequel le conseil de discipline de recours de la région des Pays de la Loire a estimé qu'il y avait lieu de ne prononcer aucune sanction disciplinaire à l'encontre de Mme A... C....
Par un jugement n°1800022 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'avis du conseil de discipline de recours de la région des Pays de la Loire du 4 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024)
Deux agents mettent en cause auprès de la DRH une adjointe technique principale de 2e classe, cheffe de cuisine du collège. Après une enquête administrative, le président du conseil départemental l’exclut pour 12 mois, le 10 juillet 2017, malgré l’avis défavorable du conseil de discipline puis du conseil de discipline de recours alors compétent, qui considèrent qu’il n’y a pas lieu à sanction.
Tout fonctionnaire doit exercer avec dignité, traiter également les personnes, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité (articles L. 121–1 et 2 du code général de la fonction publique). Toute faute, dans ou à l’occasion des fonctions, l’exposant à une sanction (article L. 530–1 du code), le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification de manquements professionnels et la proportionnalité de la mesure ..
Pierre-Yves Blanchard le 18 juin 2024 - n°1864 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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