CAA Paris n° 22PA04064 Mme B du 12 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024
CAA de PARIS - 3ème chambre
N° 22PA04064
Lecture du vendredi 12 janvier 2024
Président
M. LUBEN
Rapporteur
Mme Marie-Isabelle LABETOULLE
Rapporteur public
Mme DÉGARDIN
Avocat(s)
LERAT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le maire de Longperrier lui a refusé le bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2017 et l'arrêté du 14 juin 2018 en tant que le maire a fixé à 145,83 euros le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, d'enjoindre à la commune de Longperrier à titre principal de procéder au retrait des arrêtés précités de son dossier administratif et au versement de l'indemnité de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024)
Une attachée, qui a assuré l’intérim de sa DGS, rencontre d’importantes difficultés relationnelles avec la nouvelle titulaire du poste, le maire et certains conseillers, au point d’avoir demandé, le 19 janvier 2016, le bénéfice de la protection fonctionnelle, qui lui est refusé.
Elle bénéficie de plusieurs arrêts de travail pour un syndrome anxiodépressif à partir de juin 2015 et engage plusieurs contentieux contre la commune. Le 11 juin 2018, le maire lui refuse le complément indemnitaire annuel (CIA) pour 2017 et, 3 jours plus tard, ramène son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à 145,83 euros à compter du 1er juillet 2018.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEPP) comporte 2 parts, l’IFSE selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis par les fonctions, et le CIA, lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).
Sur le fond, et s’agissant de la réduction de l’IFSE, le décret tient compte des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, d’une part, de la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire aux fonctions, d’autre part, et enfin des sujétions. Sur cette base, la délibération en prévoit le réexamen en fonction de l’expérience, d’un changement de fonctions, de l’avancement ou la promotion, et au moins tous les 4 ans. Des critères de modulation intègrent la diversification des compétences et connaissances, l’évolution du niveau des responsabilités et la gestion d’un évènement exceptionnel.
Pour le CIA, ni les textes ni la délibération du 20 décembre 2017 ne prévoient qu’il constitue un droit pour les agents. La décision du maire ne refuse donc pas un avantage dont l’attribution constituerait un droit et ne doit pas être motivée (article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration).
La délibération adosse son attribution à l’entretien professionnel de l’année N-1. Même si celui de 2016 est annulé en 2022, à la date du refus, il est valide et, au regard de son contenu, rien ne montre que le maire ait commis une erreur manifeste d’appréciation.
CAA Paris n° 22PA04064 Mme B du 12 janvier 2024.
Elle bénéficie de plusieurs arrêts de travail pour un syndrome anxiodépressif à partir de juin 2015 et engage plusieurs contentieux contre la commune. Le 11 juin 2018, le maire lui refuse le complément indemnitaire annuel (CIA) pour 2017 et, 3 jours plus tard, ramène son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à 145,83 euros à compter du 1er juillet 2018.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEPP) comporte 2 parts, l’IFSE selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis par les fonctions, et le CIA, lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).
Sur le fond, et s’agissant de la réduction de l’IFSE, le décret tient compte des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, d’une part, de la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire aux fonctions, d’autre part, et enfin des sujétions. Sur cette base, la délibération en prévoit le réexamen en fonction de l’expérience, d’un changement de fonctions, de l’avancement ou la promotion, et au moins tous les 4 ans. Des critères de modulation intègrent la diversification des compétences et connaissances, l’évolution du niveau des responsabilités et la gestion d’un évènement exceptionnel.
À noter : le maire ne pouvait donc pas se fonder sur la manière de service de la femme, notamment son compte-rendu d’évaluation 2017, pour réduire son IFSE.
Pour le CIA, ni les textes ni la délibération du 20 décembre 2017 ne prévoient qu’il constitue un droit pour les agents. La décision du maire ne refuse donc pas un avantage dont l’attribution constituerait un droit et ne doit pas être motivée (article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration).
La délibération adosse son attribution à l’entretien professionnel de l’année N-1. Même si celui de 2016 est annulé en 2022, à la date du refus, il est valide et, au regard de son contenu, rien ne montre que le maire ait commis une erreur manifeste d’appréciation.
CAA Paris n° 22PA04064 Mme B du 12 janvier 2024.
Le conseil du manageur : faire remarquer à un collaborateur sa mauvaise manière de servir
- Rester positif. Lorsqu’on a une remarque désagréable à formuler, la première approche doit être positive. Ainsi, avant de rentrer dans le vif du sujet, il est conseillé de commencer par mettre l’accent sur quelque chose de positif, comme un bon comportement ou une initiative récente.
- Réagir rapidement. Plutôt que d’attendre, il faut toujours fixer un rendez-vous dans des délais raisonnables et rencontrer le collaborateur dans un bureau au calme, sans être dérangé.
- Recadrer de façon constructive. Utiliser la technique du DESC : Description, Emotion, Solutions et Conséquences. On commence donc par décrire, de la façon la plus neutre possible, les éléments qui n’ont pas donné satisfaction. Ensuite, on décrit à son collaborateur l’émotion ressentie face à cette situation. On suggère tout de suite une solution ou simplement ce que le collaborateur peut modifier pour que le problème - et le ressentiment associé - ne se reproduisent plus. Enfin, on clôt la discussion en décrivant immédiatement les effets positifs que les deux parties peuvent attendre de ce recadrage.
Paul DURAND
- Rester positif. Lorsqu’on a une remarque désagréable à formuler, la première approche doit être positive. Ainsi, avant de rentrer dans le vif du sujet, il est conseillé de commencer par mettre l’accent sur quelque chose de positif, comme un bon comportement ou une initiative récente.
- Réagir rapidement. Plutôt que d’attendre, il faut toujours fixer un rendez-vous dans des délais raisonnables et rencontrer le collaborateur dans un bureau au calme, sans être dérangé.
- Recadrer de façon constructive. Utiliser la technique du DESC : Description, Emotion, Solutions et Conséquences. On commence donc par décrire, de la façon la plus neutre possible, les éléments qui n’ont pas donné satisfaction. Ensuite, on décrit à son collaborateur l’émotion ressentie face à cette situation. On suggère tout de suite une solution ou simplement ce que le collaborateur peut modifier pour que le problème - et le ressentiment associé - ne se reproduisent plus. Enfin, on clôt la discussion en décrivant immédiatement les effets positifs que les deux parties peuvent attendre de ce recadrage.
Paul DURAND
Pierre-Yves Blanchard le 18 juin 2024 - n°1864 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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