CAA Bordeaux n° 21BX02558 Consorts E du 11 juillet 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 21BX02558
Lecture du mardi 11 juillet 2023
Président
M. FAÏCK
Rapporteur
M. Anthony DUPLAN
Rapporteur public
Mme MADELAIGUE
Avocat(s)
CENTAURE AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Mme A... E... née F..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils alors mineur, M. C... E..., et M. D... E... ont, par requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la région Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser respectivement, à titre principal sur le fondement de la responsabilité pour faute, les sommes provisionnelles de 202...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024)
La femme et les enfants d’un adjoint technique principal de 2e classe, chef cuisinier du lycée qui s’est suicidé, contestent le refus de la région de réparer les préjudices en ayant résulté.
La pension de réversion du conjoint et d’orphelin des enfants jusqu’à 21 ans (art. 40 et 42, décret n° 2003–1306 du 26/12/2003) déterminent forfaitairement la réparation des ayants droit du fonctionnaire décédé d’un accident de service, au titre de l’obligation pour l’employeur de le garantir contre les risques professionnels.
À noter : même en l’absence de faute de l’employeur, les ayants droit peuvent obtenir une indemnité complémentaire réparant distinctement leurs préjudices moraux personnels et patrimoniaux autres que les pertes de revenus, et une action de droit commun réparant l’intégralité du dommage si l’accident est imputable à une...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juin 2024 - n°1864 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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