CAA Marseille n° 22MA01099 Mme C du 6 octobre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024
CAA de MARSEILLE - 7ème chambre
N° 22MA01099
Lecture du vendredi 06 octobre 2023
Président
Mme CHENAL-PETER
Rapporteur
Mme Jacqueline MARCHESSAUX
Rapporteur public
M. GUILLAUMONT
Avocat(s)
SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN GIRAUD VENZONI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel la ministre des armées ne l'a pas titularisée et l'a radiée des cadres du ministère des armées pour insuffisance professionnelle à compter du premier jour du mois suivant notification de cette décision, d'enjoindre à l'administration de la réintégrer sur son poste ou sur un poste équivalent avec reprise du paiement du traitement depuis sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024)
Une adjointe administrative de 2e classe du ministère de la Défense conteste son refus de titularisation le 30 septembre 2020, et réclame 45 000 € de dommages et intérêts.
Elle conteste notamment l’absence de motivation de la mesure. En effet, les personnes physiques ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables les concernant, dont celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droit, ou refusent un avantage dont l’attribution est un droit pour les personnes qui en remplissent les conditions légales (article L. 211–2 du code des relations entre le public et l’administration).
Rappel : la nomination confère à son bénéficiaire un droit au stage dans la limite de la durée du statut...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juin 2024 - n°1864 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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