Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024

CAA de TOULOUSE - 2ème chambre N° 21TL03397 Lecture du mardi 04 juillet 2023 Président Mme GESLAN-DEMARET Rapporteur M. Thierry TEULIÈRE Rapporteur public Mme TORELLI Avocat(s) SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de Mende a décidé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2000163 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ainsi que les conclusions présentées par la commune de Mende au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une...

L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.

Le maire peut s’approprier le rapport du DGS pour établir une insuffisance professionnelle

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024)

Sur avis favorable du conseil de discipline, le maire licencie une fonctionnaire, le 26 novembre 2019, pour insuffisance professionnelle, licenciement dont elle conteste la régularité procédurale.
Ce licenciement doit respecter la procédure disciplinaire (article L. 553–2 du code général de la fonction publique), obligeant l’employeur à informer l’intéressé par écrit de la procédure engagée, à lui préciser les faits reprochés et lui indiquer qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier au siège de l’employeur local, et de se faire assister des conseils de son choix. L’agent doit disposer d’un délai suffisant pour en prendre connaissance et organiser sa défense, les pièces du dossier et les documents annexés étant numérotés. À sa demande, une copie du dossier lui est communiquée (article 4 du décret n° 89–677 du 18 septembre 1989).
Le fonctionnaire doit ainsi être invité à prendre connaissance du rapport qui saisit le conseil de discipline de son cas, la méconnaissance de cette obligation étant de nature à entraîner l’irrégularité de la procédure disciplinaire, même si le rapport ne contient pas d’éléments autres que ceux figurant dans le dossier.
Selon la femme, le maire n’a pas rédigé de rapport spécifique de saisine du conseil de discipline. Mais elle ne conteste pas qu’il ait entendu, par sa lettre de saisine du conseil le 16 septembre 2019, s’approprier la teneur du rapport du DGS qui lui était annexé, et indiquait précisément les faits et circonstances conduisant à envisager le licenciement de la femme pour insuffisance professionnelle. Elle a également été informée de la possibilité de consulter son dossier et le rapport constatant son insuffisance, ce qu’elle a fait le 23 septembre.
Dans ces conditions, le maire a respecté la procédure disciplinaire.

CAA Toulouse n° 21TL03397 Mme B du 4 juillet 2023.