CAA Lyon n° 22LY00432 M. A du 23 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 22LY00432
Lecture du mardi 23 janvier 2024
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Bénédicte LORDONNE
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
BACHA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère a refusé de reconnaître imputable au service l'accident du 5 juin 2015, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux du 19 juillet 2019.
Par un jugement n° 1907557 du 14 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1864 du 18 juin 2024)
Le chef de centre du SDIS notifie à un sous-officier de sapeurs-pompiers, le 5 juin 2015, son avis défavorable à un avancement comme sergent, lequel se trouve en congé de maladie du 8 juin au 28 juillet pour un état anxieux suite à un stress professionnel avec insomnie. Il initie sans succès une procédure de reconnaissance d’imputabilité, le refus du SDIS étant confirmé le 29 mai 2019, après une annulation du tribunal.
La loi présume imputable l’accident survenu quelle qu’en soit la cause dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822–18 du code général de la fonction publique).
Rappel : constitue un accident, un événement survenu à une date...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juin 2024 - n°1864 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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