CE n° 463967 M. A du 1er août 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023
Conseil d'État - 7ème chambre
N° 463967
Lecture du lundi 01 août 2022
Rapporteur
M. Didier Ribes
Rapporteur public
Mme Mireille Le Corre
Avocat(s)
SCP GASCHIGNARD ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération du grand Avignon a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, prenant effet le 1er avril 2022.
Par une ordonnance n° 2201110 du 26 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023)
Le président de la communauté d’agglomération révoque un adjoint technique principale de 2e classe le 22 mars 2022, dont l’intéressé demande la suspension.
Le fonctionnaire, objet d’une mise en examen, est en détention provisoire puis sous contrôle judiciaire pour détention d’armes de catégorie B sans autorisation (arme à feu de poing ou d’épaule), blanchiment et participation à une association de malfaiteurs.
La révocation fait suite à un échange avec la substitut du procureur, le 14 décembre 2021, décrivant les procédures engagées, et à un conseil de discipline 3 jours plus tard. Le tribunal ne pouvait pas considérer qu’un doute sérieux pesait sur l’exactitude matérielle des faits.
Pour statuer sur la demande, le Conseil d’État vérifie si la condition d’urgence est...
Pierre-Yves Blanchard le 27 juin 2023 - n°1819 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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