CAA Paris n° 20PA04065 M. C du 13 juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 20PA04065
Lecture du mercredi 13 juillet 2022
Président
M. CARRERE
Rapporteur
M. Claude SIMON
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
OULED
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 ainsi que ses versions successives,
Par un jugement n° 1904078 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, M. B..., représenté par Me Ouled, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1904078 du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Paris...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023)
Un contrôleur principal des finances publiques conteste les conditions de réalisation de son entretien professionnel réalisé le 21 février 2018 pour l’année 2017.
Les fonctionnaires bénéficient d’une évaluation professionnelle donnant lieu à un compte-rendu qui leur est communiqué (article L. 521–1 du code général de la fonction publique).
Rappel : ce compte-rendu est annuel, conduit par le supérieur hiérarchique direct qui en fixe la date. Il adresse une convocation à l’agent au moins 8 jours avant, joint la fiche de poste et un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu. Il le notifie dans les 15 jours à l’agent, qui le complète de ses observations, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance, et le renvoie à son...
Pierre-Yves Blanchard le 27 juin 2023 - n°1819 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
