CAA Nancy n° 21NC02778 Mme B du 13 juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023
CAA de NANCY - 2ème chambre
N° 21NC02778
Lecture du mercredi 13 juillet 2022
Président
M. MARTINEZ
Rapporteur
M. Marc AGNEL
Rapporteur public
Mme HAUDIER
Avocat(s)
GEHIN - GERARDIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler partiellement la décision du 15 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a accordé la protection fonctionnelle contre les agissements de sa supérieure hiérarchique.
Par une ordonnance du 23 août 2021, la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 25 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023)
Une fonctionnaire du conseil départemental, chargée de mission au service tourisme, demande la protection fonctionnelle de son employeur le 1er février 2021 pour harcèlement moral de sa supérieure. Le 15 avril, le président accède à sa demande et l’informe qu’il lui a retiré son encadrement, mais la femme conteste néanmoins le refus de la prise en charge de ses frais d’avocat.
Rappel : tout agent a droit, à raison de ses fonctions et indépendamment du code pénal et des lois spéciales, à la protection de son employeur à la date des faits en cause ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire. Elle couvre notamment les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, dont les agissements constitutifs de harcèlement, l’employeur devant réparer le préjudice qui en est résulté ..
Pierre-Yves Blanchard le 27 juin 2023 - n°1819 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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