CAA Lyon n° 19LY01373 Mme B du 13 juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 19LY01373
Lecture du mercredi 13 juillet 2022
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Bénédicte LORDONNE
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
CAYLA DESTREM
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision en date du mois de novembre 2017 prise par le maire de Charny Orée de Puisaye portant refus de versement de la part fonctionnelle du régime indemnitaire au titre de l'année 2017, ensemble la décision du 9 janvier 2018 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 15 février 2017 par laquelle le maire de cette commune a refusé de lui verser la part fonctionnelle du régime indemnitaire au titre de l'année 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023)
Une adjointe administrative représentante de la CFDT, déchargée syndicale à temps complet, conteste le refus du maire du 15 février 2017 de lui verser la prime de fin d’année pour 2016, dite « d’indemnité d’exercice des missions ».
Les fonctionnaires déchargés d’activité pour raisons syndicales à 70 % au moins d’un temps plein bénéficient de garanties, dont le maintien du montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions qu’ils exerçaient antérieurement, les versements modulés au titre de l’engagement professionnel ou de la manière de servir étant calculés sur la base du taux moyen des agents du même cadre d’emplois (art. 7, décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017).
La délibération fixant le régime indemnitaire des agents institue un régime fonctionnel sur la base des...
Pierre-Yves Blanchard le 27 juin 2023 - n°1819 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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