CE n° 461914 M. E du 13 juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023
Conseil d'État - 8ème - 3ème chambres réunies
N° 461914
Lecture du mercredi 13 juillet 2022
Rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy
Rapporteur public
Mme Karin Ciavaldini
Avocat(s)
sarl CABINET BRIARD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et 24 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 2021 le mettant à la retraite d'office par mesure disciplinaire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de mettre fin à la publication du décret sur son site intranet ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023)
Après plusieurs signalements de comportements sexistes au premier trimestre 2020 par la cellule d’écoute du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, une enquête de l’inspection générale et une procédure disciplinaire, le Président de la République met fin aux fonctions de l’ambassadeur de France en Côte d’Ivoire le 30 septembre 2020, et prononce sa mise d’office à la retraite le 15 décembre.
Rappel : la loi prohibe toute discrimination à raison du sexe et les agissements sexistes. Aucun agent ne doit subir de harcèlement sexuel, donc des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité par leur caractère dégradant ou humiliant ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. S’y assimile toute forme de pression...
Pierre-Yves Blanchard le 27 juin 2023 - n°1819 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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