CAA Nantes n° 21NT00331 M. B du 12 juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 21NT00331
Lecture du mardi 12 juillet 2022
Président
M. GASPON
Rapporteur
Mme Valérie GELARD
Rapporteur public
Mme MALINGUE
Avocat(s)
SELARL BAZIN & CAZELLES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite et l'arrêté du 13 juillet 2018 de la présidente du Conseil départemental du Finistère refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 17 août 2016.
Par un jugement nos 1802379, 1803360 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la présidente du Conseil départemental du Finistère (article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023)
Le président du conseil départemental refuse, le 13 juillet 2018, à un rédacteur responsable de l’unité « courrier, courriel et imprimerie », la reconnaissance de l’imputabilité au service de son épuisement professionnel.
Si une affection désignée par un tableau de maladies professionnelles du régime général, et acquise dans les conditions qu’il fixe, est présumée imputable au service, peut également être reconnue comme telle une maladie dont le fonctionnaire établit qu’elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (articles L. 822–20 du code général de la fonction publique et R. 461–8 du code de la sécurité sociale).
Une maladie contactée par un fonctionnaire ou son aggravation est imputable si elle a un lien direct avec les fonctions ou des conditions de travail de...
Pierre-Yves Blanchard le 27 juin 2023 - n°1819 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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