CAA Toulouse n° 21TL02578 Mme B du 13 septembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL02578
Lecture du mardi 13 septembre 2022
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
M. Thierry TEULIÈRE
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
ATHON - PEREZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2019-191 du 9 mai 2019 par lequel le maire d'Aniane a prononcé sa révocation à titre disciplinaire à compter du 1er juin 2019, ensemble le rejet de son recours gracieux du 11 juillet 2019, à titre principal, d'ordonner sa réintégration dans les effectifs de la commune d'..., dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023)
Le maire révoque, le 9 mai 2019, une femme en congé de maladie ordinaire, du 14 septembre 2017 au 3 septembre 2018, pour avoir exercé une activité lucrative pendant son congé et méconnu ses obligations de réserve, de discrétion, de loyauté et de dignité attachées à ses fonctions.
La cour rappelle que l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable même si le fonctionnaire est en congé maladie.
La femme fait l’objet d’une première exclusion de 2 ans dont 1 avec sursis, le 27 juin 2018, pour ce motif et pour avoir tenu sur sa page Facebook des propos injurieux et menaçants à l’encontre d’élus. Elle exerce à nouveau, en maladie ordinaire et sans autorisation, comme vendeuse dans une boulangerie du 24 juillet au 31 août 2018, activité pour laquelle elle perçoit 1 100 €. Après un contrôle de la mairie dans la boulangerie, elle renouvelle sur les réseaux sociaux ses propos injurieux, appelant à un changement de municipalité aux prochaines élections.
Rien ne montre que l’état de santé de la femme, qui a souffert d’asthénie et de troubles anxieux et de l’adaptation, était de nature à altérer son discernement. Elle tente de se prévaloir d’un état de nécessité pour justifier son activité, mais le comportement qu’elle a renouvelé est à l’origine de l’exclusion et donc des difficultés matérielles qu’elle évoque.
Eu égard à la nature, à la gravité des fautes et à leur caractère récurrent depuis 2017, une révocation n’apparaît pas disproportionnée, quelle qu’ait été par ailleurs sa manière de travailler antérieure.
CAA Toulouse n° 21TL02578 Mme B du 13 septembre 2022.
Rappel : la dignité, l’impartialité, l’intégrité et la probité constituent les premières obligations des agents publics (art. L. 121–1 du code général de la fonction publique). S’y ajoute l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dans des hypothèses, limitées notamment à la production des œuvres de l’esprit, et, sur autorisation, à l’exercice d’une telle activité dans le cadre d’un temps partiel ou d’une activité accessoire (art. L. 123–1 et svts du code), l’obligation de réserve étant de longue date reconnue par la jurisprudence (voir par exemple CE n° 40842 du 11/1/1935). Un manquement de l’agent à ses obligations constitue une faute qui l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (art. L. 530–1 du code).
La cour rappelle que l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable même si le fonctionnaire est en congé maladie.
La femme fait l’objet d’une première exclusion de 2 ans dont 1 avec sursis, le 27 juin 2018, pour ce motif et pour avoir tenu sur sa page Facebook des propos injurieux et menaçants à l’encontre d’élus. Elle exerce à nouveau, en maladie ordinaire et sans autorisation, comme vendeuse dans une boulangerie du 24 juillet au 31 août 2018, activité pour laquelle elle perçoit 1 100 €. Après un contrôle de la mairie dans la boulangerie, elle renouvelle sur les réseaux sociaux ses propos injurieux, appelant à un changement de municipalité aux prochaines élections.
Rien ne montre que l’état de santé de la femme, qui a souffert d’asthénie et de troubles anxieux et de l’adaptation, était de nature à altérer son discernement. Elle tente de se prévaloir d’un état de nécessité pour justifier son activité, mais le comportement qu’elle a renouvelé est à l’origine de l’exclusion et donc des difficultés matérielles qu’elle évoque.
Eu égard à la nature, à la gravité des fautes et à leur caractère récurrent depuis 2017, une révocation n’apparaît pas disproportionnée, quelle qu’ait été par ailleurs sa manière de travailler antérieure.
CAA Toulouse n° 21TL02578 Mme B du 13 septembre 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 27 juin 2023 - n°1819 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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