CAA Lyon n° 22LY01059 du 13/7/2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023
CAA de LYON - 7ème chambre
N° 22LY01059
Lecture du mercredi 13 juillet 2022
Président
M. ARBARETAZ
Rapporteur
M. Philippe SEILLET
Rapporteur public
M. CHASSAGNE
Avocat(s)
SELURL GUILLON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le rappel à l'ordre qui lui a été signifié le 7 décembre 2021 par la rectrice de l'académie de Dijon, ensemble la décision du 14 février 2022 rejetant son recours gracieux.
Par ordonnance n° 2200548 du 25 février 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par requête enregistrée le 7 avril 2022, présentée pour M....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1819 du 27 juin 2023)
Un professeur de mathématiques conteste le rejet par le tribunal de sa demande d’annulation d’une lettre de la rectrice du 4 décembre 2021 le mettant en garde.
Les mesures qui, par leurs effets, ne font pas grief aux agents constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celle qui ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emporte perte de responsabilité ou de rémunération. Un recours est irrecevable sauf à ce que la mesure traduise une discrimination (CE n° 372624 du 25 septembre 2015).
Après des messages mis en ligne par l’enseignant qui conteste l’obligation d’utiliser le matériel informatique de sa classe, la lettre de la rectrice contient une mise en garde sur de possibles poursuites disciplinaires en cas de non-respect des préconisations du courrier, un rappel de l’enseignant à ses obligations et au respect des instructions de ses supérieurs. Pour autant, elle ne présente pas le caractère d’un avertissement disciplinaire, et la déclaration d’intention sur l’engagement de poursuites futures en cas de comportement non conforme aux attentes formulées n’est pas, en elle-même, de nature à lui faire directement grief, quand bien même la lettre serait versée ultérieurement au dossier.
Comme l’a estimé le tribunal, il ne s’agissait donc pas d’une sanction mais d’une simple mesure d’ordre intérieur sans conséquence sur la situation statutaire de l’intéressé, qui ne pouvait donc pas être déféré au juge dans le cadre d’un recours en annulation.
CAA Lyon n° 22LY01059 du 13/7/2022.
Les mesures qui, par leurs effets, ne font pas grief aux agents constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celle qui ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emporte perte de responsabilité ou de rémunération. Un recours est irrecevable sauf à ce que la mesure traduise une discrimination (CE n° 372624 du 25 septembre 2015).
Après des messages mis en ligne par l’enseignant qui conteste l’obligation d’utiliser le matériel informatique de sa classe, la lettre de la rectrice contient une mise en garde sur de possibles poursuites disciplinaires en cas de non-respect des préconisations du courrier, un rappel de l’enseignant à ses obligations et au respect des instructions de ses supérieurs. Pour autant, elle ne présente pas le caractère d’un avertissement disciplinaire, et la déclaration d’intention sur l’engagement de poursuites futures en cas de comportement non conforme aux attentes formulées n’est pas, en elle-même, de nature à lui faire directement grief, quand bien même la lettre serait versée ultérieurement au dossier.
Comme l’a estimé le tribunal, il ne s’agissait donc pas d’une sanction mais d’une simple mesure d’ordre intérieur sans conséquence sur la situation statutaire de l’intéressé, qui ne pouvait donc pas être déféré au juge dans le cadre d’un recours en annulation.
À retenir : cette décision rappelle utilement aux employeurs la possibilité qu’ils ont de mettre en garde leurs agents sur leur comportement, et les risques auxquels ils s’exposent en maintenant leur attitude.
CAA Lyon n° 22LY01059 du 13/7/2022.
Pierre-Yves Blanchard le 27 juin 2023 - n°1819 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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