Sommaire complet
du 14 novembre 2023 - n° 1013
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 449178 Mme A du 7 juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 449178
Lecture du jeudi 07 juillet 2022
Rapporteur
M. Mathieu Le Coq
Rapporteur public
M. Laurent Cytermann
Avocat(s)
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP L. POULET-ODENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par cette région dans le traitement de ses demandes de réintégration à l'issue de ses deux périodes de disponibilité s'achevant le 1er février 2010 puis le 14 octobre 2012. Par un jugement n° 1600978 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1835 du 14 novembre 2023)
La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration d’origine, et le prive de ses droits à l’avancement et à la retraite (article L. 514–1 du code général de la fonction publique). Ce dispositif, propre au droit de la fonction publique, n’est pas sans rappeler le congé sabbatique ou sans solde pouvant être accordé par l’employeur.
Pierre-Yves Blanchard le 14 novembre 2023 - n°1835 de La Lettre de l'Employeur Territorial