CE n° 430790 Ministre de la Transition écologique et solidaire du 26 janvier 2021 (disponibilité d'office)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1778 du 30 août 2022
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 430790
Rapporteur
M. Philippe Ranquet
Rapporteur public
M. Laurent Cytermann
Avocat(s)
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a placé en position de disponibilité d'office pour une période de trois ans, à compter du 11 août 2013, d'enjoindre à la ministre de constater son aptitude à exercer un emploi et de réexaminer sa situation en vue de son reclassement. Par un jugement n° 1605580 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17PA00710 du 12 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1778 du 30 août 2022)
Le congé de longue durée (CLD) est accordé pour une tuberculose, une maladie mentale, une affection cancéreuse, la poliomyélite ou un déficit immunitaire grave et acquis. Il garantit au fonctionnaire l’intégralité de son traitement pendant 3 ans puis la moitié les 2 années suivantes, la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
Pierre-Yves Blanchard le 30 août 2022 - n°1778 de La Lettre de l'Employeur Territorial