CAA Lyon n° 20LY01407 M. B du 3 juin 2021 (comportement en dehors du service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1778 du 30 août 2022
CAA de LYON - 7ème chambre
N° 20LY01407
Président
M. ARBARETAZ
Rapporteur
Mme Claire BURNICHON
Rapporteur public
M. CHASSAGNE
Avocat(s)
SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la sanction de blâme qui lui a été infligée par le ministre de l'intérieur, le 15 mars 2019.
Par jugement n° 1901406 lu le 23 mars 2020, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par requête enregistrée le 6 mai 2020, M. A... représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon et la sanction de blâme qui lui a été infligée par le ministre de l'intérieur le 15 mars 2019...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1778 du 30 août 2022)
Le droit disciplinaire sanctionne un manquement professionnel du fonctionnaire. Pour autant, un comportement hors du service peut, par ses répercussions sur l’image de l’employeur, justifier une sanction.
C’est ainsi que le ministre de l’Intérieur inflige un blâme à un CRS le 15 mars 2019 en raison de son comportement sur le lieu d’une manifestation.
Le 18 décembre, lors d’un rassemblement pour la journée internationale des migrants, des policiers membres d’un équipage du service de sécurité de proximité constatent à 18h10 l’arrivée d’un homme qui, face à la préfecture, exhibe une pancarte en bois comportant des propos offensants pour les migrants et provoque une réaction violente de certains manifestants au point de nécessiter son exfiltration. Or, il est gardien de la...
Pierre-Yves Blanchard le 30 août 2022 - n°1778 de La Lettre de l'Employeur Territorial