CAA Douai n° 19DA02507 M. A du 4 février 2021 (mutation et sanction)
La CAP étant alors compétente sur ces réaffectations, un courrier du 7 juin 2018 informe l’agent de sa réunion et de l’examen de son dossier, dont il pouvait donc solliciter la communication.
Par ailleurs, une mutation a un caractère disciplinaire s’il en résulte une dégradation de la situation professionnelle et que la nature des faits la justifiant et l’intention de l’employeur révèlent une volonté de sanctionner.
Comme électricien, il est chargé, sous la responsabilité d’un chef de pôle, de la mise en pavois de la ville, des installations et branchements d’armoires électriques et de la sonorisation des manifestations. Dans ses nouvelles fonctions, et sous l’autorité d’un responsable de chantier, il maintient et rétablit la propreté des voies, espaces et équipements publics, avec une technicité moindre et une perte indemnitaire de 16 € bruts mensuels, établissant une dégradation de sa situation.
Mais le maire lui reproche de méconnaître les règles de l’art indispensables à sa sécurité, celle du public ou de ses collègues, une mauvaise exécution des procédures de travail, une attitude désinvolte et un manquement à des obligations déontologiques essentielles.
Il n’est donc plus possible de la maintenir dans son secteur d’affectation sans perturber le bon fonctionnement du service, dégrader l’image de la commune et la sécurité des usagers ou collègues. Même s’il a été exclu 2 mois le 15 janvier pour utilisation d’un fourgon en dehors de ses obligations de service et prélèvement de carburant à des fins personnelles, cela n’interdit pas une mutation d’office. Le dossier de la CAP montre qu’en 2016 il a mal programmé les horloges de déclenchement des illuminations de l’hôtel de ville et de la place des halles, omis de mettre en place les câbles des illuminations de Noël sur une autre place, et commis plusieurs négligences dans les procédures d’accroche des motifs d’illumination. En outre, la sonorisation est défaillante à la cérémonie du 11 novembre. Dans ces conditions, la réaffectation n’avait pas le caractère d’une sanction, mais bien d’une mutation dans l’intérêt du service.
CAA Douai n° 19DA02507 M. A du 4 février 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 30 août 2022 - n°1778 de La Lettre de l'Employeur Territorial
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline