CAA Lyon n° 19LY01438 M. B du 25 février 2021 (rémunération et service fait)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1778 du 30 août 2022
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 19LY01438
Président
M. TALLEC
Rapporteur
M. Gilles FEDI
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
HEMERY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler la décision du 15 février 2017 par laquelle le maire d'Andrézieux-Bouthéon a suspendu le versement de son traitement durant le temps de la suspension d'exercice de fonctions au sein d'un accueil collectif de mineurs, prononcée par arrêté préfectoral du 10 février 2017 ;
2°) d'enjoindre au maire d'Andrézieux-Bouthéon de lui verser son traitement ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Andrézieux-Bouthéon la somme de 2 000 euros en application de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1778 du 30 août 2022)
Le 15 février 2017, le maire suspend le traitement d’un agent : le 10 février, le préfet lui a en effet interdit de travailler dans un accueil collectif de mineurs.
Rappel : le droit à rémunération est attaché à la réalisation du service et il n’y a pas service fait si l’agent s’abstient d’exécuter tout ou partie de ses heures ou de ses obligations (articles L. 711–2 et L. 712–1 du code général de la fonction publique).
L’agent revendique l’application de la suspension disciplinaire pour faute grave (en raison d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun), qui lui garantit son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement pendant 4 mois (article L. 531–1 du code). Il estime que son employeur devait tenter de le reclasser par détachement ou mise à...
Pierre-Yves Blanchard le 30 août 2022 - n°1778 de La Lettre de l'Employeur Territorial