CAA Marseille n° 19MA02163 Mme B du 26 janvier 2021 (difficultés relationnelles)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1778 du 30 août 2022
CAA de MARSEILLE - 8ème chambre
N° 19MA02163
Président
M. BADIE
Rapporteur
M. Didier URY
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
MCL AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née de sa demande du 9 juin 2016 par laquelle le maire de la commune de Lambesc a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à la commune de Lambesc de lui accorder la protection fonctionnelle sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1607766 - 1607767 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1778 du 30 août 2022)
Le maire recrute en 2008 une chargée de mission de la vie locale, culturelle et associative, qu’il nomme responsable des actions culturelles et planification, puis comme attachée après sa réussite au concours. Une délibération du 20 juillet 2016 supprime son emploi et un arrêté du 23 juillet la place en surnombre au sein de la mairie. Elle y voit un harcèlement moral, une discrimination politique, et réclame la protection fonctionnelle du maire.
Rappel : aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir. Le harcèlement (subi, refusé ou contesté) ne peut justifier aucune atteinte à sa...
Pierre-Yves Blanchard le 30 août 2022 - n°1778 de La Lettre de l'Employeur Territorial