CAA Versailles n° 18VE04087 commune du Raincy du 18 février 2021 (agression, témoins et imputabilité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1778 du 30 août 2022
CAA de VERSAILLES - 5ème chambre
N° 18VE04087
Président
M. CAMENEN
Rapporteur
Mme Jeanne SAUVAGEOT
Rapporteur public
M. CLOT
Avocat(s)
SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I. Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil :
- sous le n° 1708760, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Raincy a refusé de reconnaître comme étant imputable au service l'accident survenu le 29 mars 2017, d'enjoindre à la commune du Raincy de reconnaître comme étant imputable au service l'accident survenu le 29 mars 2017, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et de mettre à la charge de la commune du Raincy le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1778 du 30 août 2022)
Le 29 mars 2017, une adjointe administrative se déclare victime de l’exhibition sexuelle d’un parent d’élève venu pour des démarches administratives, et porte plainte au commissariat avec l’identité de son agresseur. Le 31 mars, son médecin relève un état de stress post-traumatique avec réminiscence de la scène et lésions entraînant une incapacité totale de 5 jours et le suivi de 6 séances de psychothérapie pour traumatisme après une agression sexuelle. Elle réclame sans succès l’imputabilité de cet accident au service.
Rappel : est présumée imputable, l’accident survenu quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, hors faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant ..
Pierre-Yves Blanchard le 30 août 2022 - n°1778 de La Lettre de l'Employeur Territorial